Dilemme 2 : Soumission d’une réclamation contractuelle pour une modification des travaux à effectuer - Réponse

 

La réaction à avoir est la même que celle conseillée en réponse au Dilemme 1. En soumettant la réclamation, vous effectuez une démarche relative au paiement additionnel dû à votre entreprise. Le fait d’effectuer une démarche que vous savez être fausse, dont vous savez qu’elle est probablement fausse, ou que vous ne croyez pas sincèrement être vraie, afin d'obtenir des avantages financiers pour vous-même, une autre personne ou organisation, peut constituer un délit pénal. Si vous croyez qu’un montant de 20 000 dollars est un paiement raisonnable, cela pourrait constituer une fausse déclaration d’affirmer qu’un montant de 30 000 dollars est un paiement raisonnable. Plus particulièrement, prétendre que les ouvriers supplémentaires sont employés à la réalisation des modifications constitue une fausse déclaration. Par conséquent, si vous soumettez au maître d’ouvrage une réclamation prétendant qu’un montant de 30 000 dollars est un paiement raisonnable, et que les ouvriers ne travaillant pas aux modifications y travaillent, vous pouvez, vous-même et votre entreprise, être responsables pour fraude.

La démarche correcte et sûre consiste toujours lors d’une réclamation à déclarer ce que vous croyez sincèrement être vrai. À cet égard, vous savez pertinemment que les ouvriers supplémentaires n’ont pas travaillé à la réalisation des modifications ; il ne fait donc aucun doute que cet élément de la réclamation est faux. Vous n'avez pas le droit d'ajouter un montant supplémentaire injustifiable afin de vous constituer une « marge de négociation ». Vous n'avez le droit d'affirmer que ce que vous croyez sincèrement vrai. Vous pouvez, au cours d'une négociation, réduire le montant d’une réclamation valide en vue de conclure une transaction commerciale. Toutefois, vous n’avez pas le droit d’augmenter le montant d’une réclamation afin de donner la fausse impression de réduire le montant d'une réclamation valide en vue de conclure une transaction. D’autres parties de votre réclamation ne sont pas sans équivoque. Par exemple, avez-vous le droit d’ajouter à votre réclamation un coefficient d’imputation des coûts indirects et un taux de profit supérieurs à ceux que vous avez ajouté au prix du contrat original? Devez-vous utiliser le taux original de la main-d’œuvre sur lequel vous avez basé le prix du contrat comme taux de la main-d’œuvre pour la réalisation des modifications, ou pouvez-vous augmenter ce taux ? Il n’existe aucune réponse définie à cette question. Le taux que vous pouvez facturer dépend du contrat et peut être affecté par d’autres circonstances (telles que la variation des prix du marché depuis que le contrat vous a été attribué). Les principes directeurs sont (1) de ne déclarer que ce que vous croyez sincèrement être vrai (il est ainsi très peu probable que vous commettiez un délit pénal) et (2) d'exposer votre méthode de calcul et ses résultats au maître d’ouvrage (ainsi vous ne pouvez pas l’induire en erreur).

Que faites-vous si le maître d’ouvrage abaisse le montant de votre réclamation exacte de 20 000 dollars à 15 000 dollars ? Vous pouvez dire au maître d’ouvrage que (1) vous ne faites pas partie des entreprises qui augmentent artificiellement leurs réclamations, que vous avez une politique éthique stricte et ne réclamez que ce que vous pensez raisonnablement vous être dû, et (2) qu’un montant de 20 000 dollars est une réclamation raisonnable et exacte, et que vous ne pouvez pas accepter un montant de 15 000 dollars. Si le maître d’ouvrage abaisse le montant de votre réclamation à 15 000 dollars et refuse de payer davantage, lui-même et son personnel peuvent êtres passibles de délit pénal à l’encontre de votre organisation, à moins qu’ils croient sincèrement qu’il est justifié de réduire le montant de la réclamation.