Dilemme 1 : Soumission d’une réclamation contractuelle pour un retard - Réponse

 

En soumettant la réclamation, vous effectuez une démarche relative au délai supplémentaire dû à votre entreprise. La quantité de temps additionnel qui vous sera imparti aura des conséquences financières (le montant de tous dommages-intérêts liquidés à verser ainsi que le montant du paiement additionnel). Le fait d’effectuer une démarche que vous savez être fausse, dont vous savez qu’elle est probablement fausse, ou que vous ne croyez pas sincèrement être vraie, afin d'obtenir des avantages financiers pour vous-même, une autre personne ou organisation, peut constituer un délit pénal. Vous savez qu’affirmer que les 30 jours de retard causés par le fournisseur étaient dus au maître d'ouvrage constituerait une fausse déclaration. Vous n'êtes pas certain de la cause des 40 jours de retard restants. Bien qu'il soit possible qu'ils aient été causés par le maître d'ouvrage, vous êtes conscients qu'il est également possible qu'ils aient été causés par le fournisseur, ou par d'autres raisons. Par conséquent, lorsque vous affirmez que ces 40 jours de retard ont été causés par le maître d'ouvrage, vous ne croyez pas sincèrement que cela est vrai. Aussi, si vous soumettez cette réclamation au maître d'ouvrage en prétendant qu'il est responsable de la totalité des 100 jours de retard, vous pouvez, vous-même et votre entreprise, être passibles de fraude.

 

La démarche correcte et sûre consiste toujours lors d’une réclamation à déclarer ce que vous croyez sincèrement être vrai et à reconnaître les zones d'incertitude. Si vous commettez une erreur honnête dans votre réclamation, il est peu probable que cela constitue un acte délictuel. Ainsi, si, par exemple, vous étiez sincèrement persuadé que les 30 jours de retard ont été causés par la modification apportée par le maître d’ouvrage, mais qu’il s’est avéré que vous faisiez erreur, et qu’il ne s’agissait que de 25 jours, cela constituerait une erreur honnête, et non un acte délictuel. Par conséquent, vous devez déclarer que 30 jours de retard sont dus au maître d'ouvrage et reconnaître que 30 jours de retard relèvent de la responsabilité de votre entreprise. La façon de traiter les 40 jours de retard restants dépend de la loi applicable et des termes du contrat. Idéalement, il devrait y avoir un mécanisme de répartition de ces 40 jours sur une base juste et raisonnable, ou il faudrait avoir recours à l'arbitrage d'un tiers afin de répartir les responsabilités. Si le contrat n'autorise un allongement de délai que si l'entrepreneur peut réellement prouver la cause du retard, il peut en résulter que celui-ci assume la responsabilité des 40 jours de retard restants. Cela peut sembler injuste, mais c’est ce que les parties ont convenues dans le contrat. Vous ne devez pas essayer de modifier l’issue d’un accord contractuel (même si vous avez le sentiment que celle-ci est injuste) en entreprenant un acte délictuel.

                                                                                                                    

La démarche suggérée peut ne pas s’avérer à court terme la plus profitable d’un point de vue commercial, mais c’est la plus éthique et elle devrait écarter toute responsabilité pénale.