Dilemme 1 : Soumission d’une réclamation contractuelle pour un retard - Dilemme

 

Vous êtes le directeur des réclamations d'une entreprise de construction qui réalise des travaux dans le cadre d'un contrat de construction avec le maître d'ouvrage. Dans le cadre du contrat, votre entreprise a droit à un allongement de délai et à des frais supplémentaires en cas de retards causés par le maître d’ouvrage. Toutefois, si le délai est causé par votre entreprise, le contrat prévoit que votre entreprise devra verser des dommages-intérêts liquidés au maître d’ouvrage, et n’aura droit à aucun frais supplémentaires. Votre entreprise a 100 jours de retard dans la réalisation du projet et vous préparez une réclamation à l’intention du maître d’ouvrage au sujet du retard. Il y a deux causes identifiables à ce retard. La première est un retard de livraison des matériaux par l'un des fournisseurs de votre entreprise, dont votre entreprise est responsable dans le cadre du contrat. La seconde est une modification par le maître d’ouvrage des travaux à effectuer spécifiés, dont le maître d’ouvrage est responsable dans le cadre du contrat. Lorsque vous examinez les conséquences du retard, vous pensez que 30 jours de retard sont attribuables à la modification apportée par le maître d’ouvrage, 30 jours au retard du fournisseur et qu'il est difficile de déterminer avec certitude si les 40 jours de retard restants ont été causés par l’une de ces raisons, par les deux ou par des raisons inconnues. Lorsque vous expliquez votre position au directeur commercial de votre société (auquel vous signalez cela), il vous dit de réclamer la totalité des 100 jours d'extension de délai au maître d'ouvrage sur la base du fait que la totalité des 100 jours de délai est due à la modification apportée par le maître d'ouvrage. Il vous dit de ne pas mentionner dans votre réclamation le retard du fournisseur. Il vous dit que : « Tout le monde le fait ; ça fait partie du jeu. De toute façon, le maître d’ouvrage va éliminer les deux tiers de notre réclamation, ce qui nous laissera environ 30 jours, ce qui nous donnera finalement le bon résultat. Et s’il ne s’en aperçoit pas et nous donne plus de 30 jours, nous aurons gagné un petit peu plus de temps et d'argent. »

 

Que faites-vous ?

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