Subornation à l’étranger

 

En conséquence de la Convention sur la lutte contre la subornation de l’OCDE, entrée en vigueur en 1999, tous les pays membres de l’OCDE ainsi que tous ceux ayant ratifié la convention ont criminalisé le fait pour leurs entreprises et ressortissants de suborner un fonctionnaire étranger à l’étranger. Cela implique que ces entreprises et individus peuvent être poursuivis pour subornation dans leur propre pays en plus d’être poursuivi dans le pays où la subornation a eu lieu.