Comment une organisation encourt-elle une responsabilité pénale pour corruption?

Dans de nombreuses juridictions, les entreprises peuvent être passibles de délits pénaux. Leur responsabilité peut se présenter de nombreuses manières, dont :

 

• À travers les actes de ses responsables ou employés. Une entreprise peut encourir une responsabilité pénale pour l’acte de corruption d’un de ses responsables ou employés si celui-ci agissait dans le cadre de son emploi. Par conséquent, si un employé responsable de l’établissement des fiches de travail pour le compte de l’entreprise soumet de fausses fiches de travail à une autre organisation afin d’appuyer une réclamation de paiement de l’entreprise, l’entreprise (comme l’employé) peut alors être responsable pour fraude. Ou, si un directeur d’entreprise décide de verser un pot-de-vin en rapport à l'activité de l’entreprise, l'entreprise (comme le directeur) peut être responsable pour subornation.

 

• À travers les actes de ses agents. Une entreprise peut encourir une responsabilité pénale pour l’acte de corruption d’un individu ou d’une organisation engagé(e) pour agir au nom de l’entreprise, et lorsque l’acte de corruption est perpétré dans le cadre de ces fonctions. Par exemple, cela peut se produire si un agent engagé par une entreprise verse un pot-de-vin à un tiers afin que celui-ci attribue un contrat à l’entreprise.

 

• À travers les actes de sociétés affiliées ou de partenaires commerciaux. Une entreprise peut être responsable des actes commis par une société affiliée ou associée, un partenaire d’entreprise conjointe ou de consortium, un sous-traitant ou un fournisseur, lorsque cet acte de corruption pourrait profiter à l’activité de l’entreprise. Une telle responsabilité peut se présenter lorsque l’entreprise a autorisé, approuvé, toléré l’acte de corruption ou a délibérément fermé les yeux sur celui-ci. Par exemple, cela peut se produire si un sous-traitant engagé par une entreprise verse un pot-de-vin à un tiers afin que celui-ci attribue un contrat à l’entreprise (en conséquence de quoi le sous-traitant se voit attribuer un contrat de sous-traitance).

 

L’aveuglement délibéré (ou le fait de « fermer les yeux sur ») se produit lorsqu’une personne en charge (telle qu’un responsable dans une entreprise) suspecte l’existence d’un risque de corruption lié à une transaction commerciale dans laquelle l’entreprise est impliquée, mais évite délibérément de mener une enquête ou de prendre des mesures préventives raisonnables. Dans de telles situations, même si le responsable n’a pas été expressément informé du fait que, par exemple, un partenaire commercial verse un pot-de-vin susceptible de profiter à l’entreprise, un tribunal peut en déduire que le responsable devait savoir que le pot-de-vin allait probablement être versé. Cette déduction peut se présenter lorsque les circonstances étaient susceptibles de mettre le responsable sur ses gardes (par exemple, lorsqu’une commission d’agence est sensiblement disproportionnée par rapport à l’étendue légitime des services devant être pris en charge par l’agent). Il est par conséquent important que les responsables mènent des enquêtes adéquates s’ils suspectent une activité de corruption ou un risque de corruption lié à l’activité de l’entreprise, et qu’ils prennent des mesures raisonnables afin de prévenir ou de mettre un terme à la corruption. Dans le cas inverse, leur inaction peut entraîner leur propre responsabilité ainsi que celle de leur entreprise.