Comment un individu encourt-il une responsabilité pénale pour corruption ?

La nature et l’étendue exacte de la responsabilité pénale dépend de la loi d’un pays spécifique. Toutefois, les principes exposés ci-dessous s’appliquent dans de nombreuses juridictions :

Un individu peut encourir une responsabilité pénale pour corruption comme suit :

 

• Individus directement impliqués : Un individu directement impliqué dans la perpétration d’un délit de corruption peut être responsable pour infraction.

 

• Individus indirectement impliqués : Un individu peut être responsable pour corruption lorsqu’il est indirectement impliqué dans la perpétration du délit. Par exemple, un individu peut être responsable lorsqu'il utilise une autre personne ou organisation pour perpétrer un délit de corruption à sa place.

 

• Individus en charge : Une personne en charge, telle qu’un chef de direction, un directeur, un responsable financier ou un responsable commercial, peut être responsable pour corruption même si elle n’était pas directement impliquée dans la perpétration du délit, mais a expressément autorisé le délit ou le type de délit, ou avait connaissance du délit et soit y a consenti soit a fermé les yeux sur celui-ci. Une telle responsabilité peut se présenter lorsque, par exemple, un chef de direction suspecte que les employés de l'entreprise versent des pots-de-vin dans le cadre d'un projet, mais ne prend aucune mesure pour les en empêcher.

 

• Complicité : Un individu peut également être responsable pour complicité (ou délit équivalent) lorsqu’il a aidé à la perpétration du délit. Par exemple, un avocat rédigeant un accord dont les documents dissimulent un acte de corruption ou un comptable exécutant un paiement lié à un acte de corruption.

 

Intention : Pour être pénalement responsable d’un délit de corruption, il vous faut normalement avoir eu l’intention délictuelle nécessaire. Dans le cas de la subornation, cela implique normalement que vous ayez été conscient des circonstances empreintes de corruption ou que vous ayez délibérément fermé les yeux sur celles-ci. Vous pouvez être responsable pour fraude si vous faites une déclaration orale ou écrite que vous ne croyez pas sincèrement vraie. Les différentes juridictions ont différentes méthodes de contrôle du niveau requis d’intention ou de connaissance.

Excuses inefficaces : Certaines personnes croient parfois que les circonstances suivantes signifient qu’elles n’ont perpétré aucun délit. Pourtant, un individu est susceptible d’encourir une responsabilité pénale même lorsque :

• Il n’était pas conscient que l’activité constituait un crime.

• Il n’a ou n’aurait retiré aucun profit personnel de l’activité.

• Il n’a pas versé ou accepté de pot-de-vin personnellement, à la place de quoi le pot-de-vin a été payé ou accepté par une autre personne, telle qu’un agent, une filiale, un partenaire de coentreprise, un ami, un conjoint ou un autre tiers.

• Il n’a pas commis de fraude personnellement, à la place de quoi la fraude a été commise par l’intermédiaire d’une autre personne.

• Il suivait les instructions d’un supérieur de l’organisation.

• Il pensait que ses actions étaient dans l’intérêt de son employeur.

• Il a été menacé de conséquences néfastes s’il ne commettait pas le délit (sauf s’il craignait un préjudice physique imminent).

• Le pot-de-vin ou l’activité frauduleuse n’impliquait pas d’argent, mais impliquait l'obtention d'avantages non financiers, comme par exemple un futur contrat, des vacances, un bijou ou tout autre cadeau.

• La personne à laquelle le pot-de-vin a été proposé ou qui l’a accepté n’a pas agi comme prévu une fois le pot-de-vin accepté.

• Le pot-de-vin a été proposé, mais n’a jamais été payé.

• Le montant du pot-de-vin était inférieur aux dommages financiers qui auraient résulté du refus de son paiement.

• La conduite constitutive du délit était largement pratiquée et considérée comme une pratique commerciale normale.

• L’individu pensait la conduite constitutive du délit nécessaire à ce que l’entreprise reste compétitive.

• Le délit a échoué (dans la mesure où l'individu peut être passible de tentative de délit).