Délits apparentés

La violation des lois fiscales et comptables ainsi que des réglementations boursières peut également constituer un délit de corruption.

 

Exemples :

 

• Un pot-de-vin indiqué dans la comptabilité comme une commission d’agence pour services légaux peut former une fausse entrée comptable, ce qui constitue une violation des lois comptables et des réglementations boursières.

 

• La déduction d’un pot-de-vin d’un impôt peut constituer une violation de la loi fiscale.

 

Les procureurs peuvent trouver plus simple d'engager des poursuites pour violation des lois comptables ou fiscales que pour subornation car le niveau de la preuve peut être inférieur et la preuve obtenue par le simple fait de l’entrée comptable erronée.

 

Ainsi, de nombreuses personnes peuvent se faire prendre à la fois pour le délit initial (tel que subornation ou soumission de réclamations frauduleuses), qui peut impliquer le personnel du projet ou le personnel commercial, et pour les délits subséquents, qui peuvent impliquer le personnel comptable et juridique.