Exemples de fraude à la construction

 

1. Approvisionnement en matériaux de qualité inférieure : Un fournisseur de béton fournit délibérément du béton à un prix moins élevé et aux spécifications inférieures aux exigences du contrat, mais facture l'entrepreneur pour les spécifications requises.
   
   
2. Approvisionnement insuffisant en échafaudages : Un sous-traitant en échafaudages ne fournit pas les échafaudages pour la période convenue, mais facture à l’entrepreneur l'intégralité du prix convenu.
   
   
3. Exagération de quantités : Un sous-traitant en terrassement convient avec le métreur-vérificateur de l’entrepreneur que ce dernier certifiera faussement davantage de charges par rapport à la quantité dont le sous-traitant en terrassement s’occupera réellement et le métreur-vérificateur recevra 30 % du paiement perçu par le sous-traitant en terrassement pour chaque fausse charge. Le métreur-vérificateur s’exécute et le sous-traitant en terrassement soumet de faux certificats à l’entrepreneur pour obtenir son paiement.
   
   
4. Exagération de délais : Un sous-traitant est engagé par un entrepreneur sur une base journalière. Le sous-traitant réalise le travail en utilisant 100 jours-personnes. Le sous-traitant facture à l’entrepreneur 150 jours-personnes de travail et joint les feuilles de présence. Dont 100 sont correctes, tandis que 50 sont falsifiées afin d’appuyer le montant facturé.
   
   
5. Dissimulation de travaux omis : Un entrepreneur omet accidentellement une partie de l’acier de construction dans les travaux de fondation. L’entrepreneur se rend compte de cette omission une fois les fondations achevées. Ni l’architecte ni le maître d’ouvrage ne réalisent l’omission. L’entrepreneur décide de ne pas leur dévoiler l’omission. L’entrepreneur facture au maître d’ouvrage la totalité des travaux de fondation (y compris l’acier de construction omis).
   
   
6. Dissimulation de travaux défectueux : Un sous-traitant en couverture installe une membrane de toit imperméable qui est accidentellement perforée pendant son installation. Le sous-traitant propose de payer le contremaître s’il certifie que la membrane défectueuse du sous-traitant est étanche. Le contremaître accepte. Le sous-traitant soumet le certificat à l’entrepreneur et obtient le paiement intégral de la membrane défectueuse. Ni le sous-traitant ni le contremaître ne dévoilent à l’entrepreneur que la membrane est défectueuse.
   
   
7. Faux montant de transaction : Un entrepreneur a conclu une transaction confidentielle avec le maître d’ouvrage. Le montant de la transaction inclut une somme destinée au paiement intégral de tous les sous-traitants du projet. L’entrepreneur rencontre ensuite les sous-traitants et déclare faussement qu’il a reçu une somme inférieure à celle qu’il a réellement reçue de la part du maître d’ouvrage dans le cadre de l’accord de transaction. Les sous-traitants croient l'entrepreneur et, en conséquence de ce qu’ils pensent être un sous-paiement dans le cadre de la transaction entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage, acceptent de recevoir un paiement inférieur aux sommes prévues dans le cadre des contrats de sous-traitance.
   
   
8. Candidature à un emploi : Afin d’obtenir un emploi, un candidat au poste de conducteur de travaux déclare dans sa candidature avoir travaillé comme conducteur de travaux. Il n’a jamais occupé ce poste. Il est engagé.
   
   
9. Faux refus d’accorder un allongement de délai : Un contrat donne à l’entrepreneur droit à un allongement de délai et au paiement des pertes et dépenses dans le cas de retards spécifiés dus au maître d’ouvrage. Le contrat prévoit également que l'entrepreneur paie des dommages-intérêts liquidés au maître d’ouvrage dans le cas de délais spécifiés dus à l’entrepreneur. Dans le cadre du contrat, l’ingénieur engagé par le maître d’ouvrage définit les problèmes de délai et de pertes et dépense. Les travaux sont retardés par le maître d’ouvrage. L'entrepreneur demande à l'ingénieur un allongement de délai et le paiement des pertes et dépenses. Le maître d’ouvrage et l’ingénieur sont conscients que l’entrepreneur y a droit. Le maître d’ouvrage se met d'accord avec l'ingénieur pour que celui-ci refuse la réclamation de l'entrepreneur et établisse à la place un certificat exigeant de l'entrepreneur le paiement au maître d'ouvrage de dommages-intérêts liquidés pour le retard.
   
   
10. Soumission de réclamations contractuelles incorrectes ou mensongères :
    
    • Un entrepreneur réclame un allongement de délai au maître d’ouvrage dont il sait qu’il est supérieur au retard réellement causé.
    • Un maître d’ouvrage exagère délibérément une réclamation adressée à l’entrepreneur pour travaux défectueux.
    • Une réclamation de pertes et dépenses est délibérément exagérée.
      
      
11. Résolution d’un conflit : Un maître d’œuvre donne dans le cadre d’un arbitrage des preuves qu’il sait fausses en faveur de son employeur.

Pour être responsable pour fraude dans les exemples ci-dessus, vous devez normalement avoir eu conscience que les circonstances ou les déclarations étaient fausses, ou ne pas avoir réellement cru qu’elles étaient vraies. Par conséquent, si vous déclarez que des travaux ont été effectué, et que vous ne croyez pas sincèrement qu’ils l’ont été, vous pouvez être reconnu coupable de fraude. En revanche, si vous soumettez une facture pour des travaux effectués, et que vous croyez sincèrement qu’ils l’ont été, mais qu’il s’avère que vous vous trompez, il est peu probable que vous soyez reconnu coupable de fraude (dans la mesure où vous informez rapidement l’autre partie et rectifiez l’erreur aussitôt que vous vous en apercevez).