Commissions occultes

                                          

Définition d’une commission occulte : Une commission occulte est un paiement effectué en vue de persuader des fonctionnaires d'exercer correctement leurs fonctions, sans qu’il en résulte un traitement de faveur. C’est un paiement effectué en plus, et pour un montant supérieur à tout paiement légitimement dû. (Par exemple, des paiements officieux peuvent être effectués afin d'obtenir des permis d’importation ou de travail, l’installation de lignes téléphoniques ou l’autorisation de passage à un barrage routier). Une commission occulte se distingue d’un pot-de-vin en cela que la commission occulte est versée en vue de garantir qu’un fonctionnaire exercera correctement ses fonctions, tandis que le pot-de-vin est versé en vue de s'assurer qu’un fonctionnaire exercera abusivement ses fonctions.

 

Une commission occulte peut être un petit paiement ou un paiement important.

 

Dans la plupart des pays, le paiement et l’acceptation de commissions occultes sont considérés comme des délits pénaux. Dans certains pays, ils sont considérés comme un type de pot-de-vin. Dans d’autres, ils sont traités comme un délit à part entière. Parfois, de petites commissions occultes ne sont pas considérées comme délictuelles et ne sont pas poursuivies. La gravité de la sanction dépend souvent du montant de la commission occulte. S’il est peu élevé, la sanction peut être modérée ou le délit complètement ignoré. S’il est élevé, il peut être considéré comme un pot-de-vin, ou être traité de manière aussi sévère qu’un pot-de-vin.

Exemple (1) : Vous demandez un permis d’importation au nom de votre entreprise. Un fonctionnaire gouvernemental vous suggère de lui verser une certaine somme d’argent afin que la délivrance du permis ne soit pas retardée. Vous effectuez ce paiement parce qu’en cas de retard, votre entreprise pourrait être passible du versement de dommages-intérêts liquidés au maître d’ouvrage. Dans ce cas, vous-même, votre entreprise et le fonctionnaire êtes responsables de l’infraction.

 

Exemple (2) : Sur ordre d’un directeur d’entreprise, vous arrangez le paiement d'une très importante commission occulte d'1 million de dollars au représentant du maître d'ouvrage afin qu'il autorise l'émission du paiement pour solde de 6 millions de dollars dû à votre entreprise. Dans ce cas, vous-même, le directeur, votre entreprise et le représentant du maître d’ouvrage êtes responsables de l’infraction.

 

Dans chacun des exemples ci-dessus, la commission occulte est versée en vue de garantir que la personne accomplisse correctement une fonction qu’elle était déjà dans l’obligation d’accomplir.