Dilemme 14 : Soumission auprès d’un entrepreneur sur un marché à haut risque de corruption - Réponse

 

Dans la plupart des cas, il est peu probable que votre entreprise et ses employés soient tenus pour responsables d’un pot-de-vin versé à un niveau supérieur de la chaîne contractuelle (c’est à dire lorsqu’un pot-de-vin est versé par une organisation pour laquelle votre entreprise travaille à une autre organisation située à un niveau supérieur de la chaîne contractuelle). Cela est dû au fait que, dans la mesure où vous vous situez à un niveau inférieur de la chaîne contractuelle, il est généralement difficile voire impossible pour vous de contrôler les actions des personnes situées à un niveau supérieur de la chaîne contractuelle. Ils ne travaillent pas sous votre responsabilité.

 

Cela doit être mis en opposition avec les obligations d’une entreprise à l’égard de ses partenaires et des personnes situées à un niveau inférieur de la chaîne contractuelle (par ex. des agents, sous-traitants ou fournisseurs). Dans ce cas, il est généralement considéré que votre entreprise a l’obligation de prendre les mesures nécessaires à empêcher la corruption dans ces organisations, dans la mesure où elles font partie de votre structure commerciale, où elles peuvent accomplir des démarches en votre nom et où vous avez contractuellement sur elles un certain degré de contrôle.

 

Toutefois, vous devez toujours prendre des précautions lorsque vous acceptez de travailler pour des entreprises situées à un niveau supérieur de la chaîne contractuelle (par ex. pour un entrepreneur si vous êtes un sous-traitant ou pour un client si vous êtes un entrepreneur). Dans certains cas, vous pouvez être tenu pour responsable. Par exemple, si vous êtes un sous-traitant et que vous pensez que l'entrepreneur soumissionne à un projet dans un pays présentant un haut risque de corruption et pour un client présentant un haut risque de corruption, et que vous pensez qu’il est très peu probable que l’entrepreneur emporte le projet sans verser de pot-de-vin ou obtienne des certificats et paiements sans verser de pot-de-vin, vous êtes conscients du risque de corruption. Par conséquent :

 

• Si l’ensemble de contrats de sous-traitance de votre entreprise fait partie de la soumission de l’entrepreneur auprès du client, votre entreprise pourrait profiter du pot-de-vin versé par l’entrepreneur s’il emporte le contrat (dans la mesure où votre entreprise emporterait par conséquent le contrat de sous-traitance). Votre entreprise pourrait ainsi être impliquée. Le juge pourrait déclarer que « vous saviez probablement en participant à la soumission de l’entrepreneur dans un pays et un secteur présentant un si haut risque de corruption que l’entrepreneur verserait probablement un pot-de-vin ».

 

• Si l’entrepreneur a en effet versé un pot-de-vin, les paiements reçus par votre entreprise sont susceptibles d’être le produit d’un délit. Cela pourrait entraîner votre responsabilité délictuelle dans le cadre des lois sur le blanchiment d’argent. Dans de nombreux pays, les individus ont l'obligation de signaler l'encaissement des sommes d'argent soupçonnées d'être les produits d'un délit. Par conséquent, si vous suspectez l’entrepreneur de verser un pot-de-vin (même si vous n’avez aucune preuve) et que votre entreprise reçoit des paiements de la part de l’entrepreneur, il se peut que vous ayez l’obligation de le signaler aux autorités locales.

 

Il est bien entendu impossible pour vous d’être certain que toutes les organisations avec lesquelles vous travaillez ont emporté leur contrat honnêtement. On ne peut pas attendre de vous que vous vérifiiez ceci. Toutefois, si vous êtes, comme dans l’exemple ci-dessus, informé de l’existence d’un haut risque de corruption, vous devez faire des recherches raisonnables avant d’engager votre entreprise dans le projet. Par exemple :

 

• L'entrepreneur auprès duquel vous soumissionnez a-t-il une bonne réputation éthique et une politique anti-corruption stricte ?

 

• Est-il probable que l’entrepreneur emporte le contrat sans avoir recours à la corruption? (C'est-à-dire les procédures de soumission mises en place par le client sont-elles équitables et transparentes, de sorte qu’un pot-de-vin ne serait pas susceptible d’influencer le processus de sélection ?) 

 

Après avoir effectué ces recherches, pensez-vous honnêtement et raisonnablement que l’entrepreneur ne versera pas de pot-de-vin afin d’emporter le contrat ? Si oui, vous pouvez vous engager en prenant des précautions. En revanche, si vous pensez qu’il est probable qu’un pot-de-vin soit versé, vous ne devez pas participer à la soumission.