Dilemme 12 : Commissions occultes - Réponse

 

Dans la plupart des pays, il est illégal d’effectuer un paiement non autorisé à un fonctionnaire afin de vous assurer qu’il exerce convenablement ses fonctions. Le paiement peut être considéré comme un pot-de-vin ou comme un délit pénal à part entière. Ces types de paiement sont souvent appelés des commissions occultes, parfois des « graissages de patte », des « dessous de table », etc. Ces paiements peuvent donner lieu à des poursuites dans le pays où ils sont effectués. De plus, si vous êtes ressortissant d’un pays membre de l’OCDE, ou si votre entreprise est basée dans un pays membre de l’OCDE, vous-même et/ou votre entreprise pouvez également être coupable de délit dans votre propre pays. En général, vous devez donc éviter d’effectuer un paiement de ce type.

Les mesures suivantes sont des suggestions destinées à vous aider lorsque vous essayez de résoudre une situation dans laquelle un paiement illégal vous est demandé ou dont vous pensez qu’elle est sans issue si vous ne payez pas :

 

• Ne faites ni ne dites rien qui vous mettrait vous-même ou une autre personne en danger. Si vous vous sentez en danger, payez le montant demandé.

 

• En l’absence de danger, en fonction des circonstances, essayez d’adopter une partie ou la totalité des démarches suivantes :

• Si vous pensez qu'il peut s’agir de frais légaux d’accélération de dossier, demandez un reçu à l’agent des douanes.

• Si vous pensez que ce n’est pas légal, refusez poliment de payer et demandez à ce que le permis soit délivré immédiatement sans paiement additionnel.

• Si le demandeur persiste à exiger le paiement, informez-le que votre employeur interdit ce type de paiements, et que, si vous le payez, vous devrez le signaler à votre employeur, lequel le signalera à l’employeur du demandeur ainsi qu’aux autorités criminelles.

• Si la demande est effectuée par un fonctionnaire gouvernemental et qu’il existe des procédures gouvernementales pour signaler la conduite du fonctionnaire, informez celui-ci que ces procédures vous obligeront à signaler sa conduite.

• Si la situation ne se résout pas, demandez à voir un supérieur du demandeur.

• Si votre demande est refusée ou si le responsable ne vous apporte aucune aide, dites que votre entreprise portera officiellement plainte auprès du ou des ministère(s) concerné(s), du maître d'ouvrage, des investisseurs, de votre ambassade et des autorités criminelles.

 

Certaines organisations considèrent que si toutes les démarches ci-dessus échouent, et que le montant en question est très peu élevé et les pertes consécutives à son non-paiement très élevées, alors elles paieront. En pratique, certains pays n’engagent pas de poursuites pour des paiements d’un montant relativement faible. Dans cette situation, il est recommandé de consigner les circonstances par écrit. Si elle effectue un paiement de ce type, l'entreprise ne doit pas le déduire de ses impôts et doit ouvertement en déclarer le motif dans ses registres comptables, sans quoi l’entreprise pourrait, en plus d'être responsable de délit de subornation ou de versement de commission occulte, être coupable de violation des lois comptables et fiscales. Toutefois, d’un point de vue juridique et éthique, l'attitude correcte consiste à refuser de payer.