Dilemme 4 : Facturation - Réponse

 

En soumettant le certificat de paiement, vous effectuez une démarche relative à la quantité de travail réalisée par votre entreprise et, par conséquent, au montant du paiement qui lui est dû. Le fait d’effectuer une démarche que vous savez être fausse, dont vous savez qu’elle est probablement fausse, ou que vous ne croyez pas sincèrement être vraie, afin d'obtenir des avantages financiers pour vous-même, une autre personne ou organisation, peut constituer un délit pénal. L'entreprise ne réclame pas davantage de paiements que ce qui lui sera finalement dû. Toutefois, en réclamant en avance le paiement de travaux qu’elle n’a pas encore réalisés, elle profite néanmoins de flux de trésorerie supplémentaires et réduit en contrepartie les flux de trésorerie des clients. L’entreprise tire par conséquent profit d’une démarche injuste. Si vous soumettez les certificats dans leur forme actuelle, il se peut que vous commettiez personnellement un délit pénal, de même que votre entreprise.

 

Vous devez par conséquent ordonner au métreur-vérificateur d'effectuer de nouveaux calculs basés sur les travaux effectivement réalisés. Ne soumettez aucun certificat à moins que vous pensiez sincèrement qu’il est exact. S’il est difficile d'effectuer une évaluation précise, il est plus sûr de facturer moins de travaux effectivement réalisés que plus de travaux effectivement réalisés. S’il existe la moindre incertitude relative à une estimation, faites-le savoir au maître d’ouvrage.

 

Vous devez également envisager la conduite à adopter par rapport aux certificats antérieurs, qui réclamaient des montants excessifs. Vous devez envisager de rembourser au maître d’ouvrage les intérêts des trop-perçus précédents (bien qu’en faisant cela, vous risquiez d’alerter le maître d’ouvrage d’un potentiel délit pénal). Recherchez un avis juridique afin de déterminer si l’entreprise a réellement commis un délit en surévaluant les montants antérieurs et si ce fait doit être porté à la connaissance des autorités, ou s'il est justifiable de laisser la question en suspens sans rien dévoiler.

Dans certains cas, le fait de facturer en avance de la progression peut être légitime. Par exemple, vous pouvez avoir convenu avec le client que vous soumettriez une demande de paiement le 15 de chaque mois estimant la valeur des travaux devant être réalisés d’ici la fin du mois. Si tel est le cas, la demande de paiement doit clairement indiquer qu’il s’agit d’une estimation, et vous ne devez inclure dans le montant estimé que la valeur des travaux dont vous croyez honnêtement qu’ils seront réalisés d’ici la fin du mois.