Dilemme 3 : Négociation d’une réclamation contractuelle - Réponse

 

Il est probable que le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage aient tous deux commis un délit pénal, dans la mesure où le maître d’œuvre a faussement prétendu, au nom du maître d’ouvrage, que les défauts relevaient de la responsabilité de l’entrepreneur, dans l’intention de réaliser un profit. Vous n’avez personnellement pas été impliqué, et n’aviez jusqu’à présent pas connaissance de ce problème ; il est donc très peu probable à ce moment que vous soyez pénalement responsable. Toutefois, si vous vous rendez à présent à la rencontre et y appuyez la fausse réclamation, vous deviendrez personnellement complice dans cette affaire de réclamation. Vous avez une position de cadre supérieur dans l’entreprise. Vous savez ou suspectez à présent que l’entreprise commet un délit pénal. Vous avez l’obligation d’agir de manière à empêcher la continuation de ce délit pénal. Chaque instant où l'entreprise continue injustement de refuser de payer la retenue de garantie de l’entrepreneur constitue une continuation du délit pénal, et vous êtes probablement complice du délit en n’exerçant pas votre responsabilité de direction pour y mettre un terme. Le fait que vous puissiez tirer un avantage personnel du délit (à travers une prime) ne change probablement rien à la situation délictuelle sous-jacente (dans la mesure où vous pourriez quand même être responsable même si vous ne retiriez aucun avantage personnel). Toutefois, la prime de performance empire probablement la situation de votre point de vue, et pourrait renforcer la possibilité que les autorités vous poursuivent personnellement et que vous receviez une peine plus lourde. Il y a ici trois problèmes à régler : (1) comment éviter de devenir pénalement responsable à titre personnel ; (2) comment empêcher l’entreprise de continuer à commettre un délit pénal ; (3) que faire concernant le fait que l’entreprise a déjà commis un délit pénal.

 

Vous devez réagir de la manière suivante :

 

• Ne faites rien qui pourrait vous associer personnellement au délit (par ex. en disant à l’entrepreneur que vous pensez que le maître d’ouvrage a le droit de ne pas le payer).

 

• Si vous êtes certain que le maître d’ouvrage refuse injustement d’effectuer le paiement, au moment de votre rencontre avec l’entrepreneur, informez-le que l’argent va être versé immédiatement avec des intérêts pour retard de paiement. Ne faites aucun aveu concernant la raison de ce retard.

 

• Si vous n’êtes pas certain des faits et avez besoin de les vérifier, au moment de votre rencontre avec l'entrepreneur, expliquez-lui que vous venez juste d'être impliqué, que vous allez instamment enquêter sur la question et reviendrez vers lui dans un délai de quelques jours. Vérifiez alors instamment les faits et payez l’entrepreneur aussi vite que possible s’il est évident que le paiement aurait dû être effectué. Versez également à l’entrepreneur des intérêts pour retard de paiement, de manière à ce que le maître d’ouvrage n’ait réalisé aucun profit sur ce retard de paiement.

 

• Recherchez un avis juridique afin de déterminer si le maître d’ouvrage a réellement commis un délit en refusant de payer et si ce fait doit être porté à la connaissance des autorités, ou s'il est justifiable (à présent que le totalité du paiement a été versée à l'entrepreneur) de laisser la question en suspens sans rien dévoiler.